Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des systèmes de production...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, » Exposé sommaire : La conversion des exploitations vers l'agriculture biol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables et un service de réception des animaux accidentés non transpor...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, ...

À l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociales », sont insérés les mots : « , sur l'identification du sujet de la restauration collective comme un levier majeur d'une alimentation favorable à la santé ». Exposé sommaire : Le projet régional de santé (PRS) s'inscri...

À l'alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , y compris pour les traitements de semences, ». Exposé sommaire : La quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d'être enrobées d'un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel ». Exposé sommaire : Le conseil annuel vise principalement à l'amélioration des performances et l'efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les principes...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment en matière de lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : La lutte contre l'insécurité et la précarité alimentaire sont l'un des enjeux prioritaires énoncés lors de la conclusion des États...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par deux ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Cons...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Le conseil national de l'alimentation est chargé d'établir de nouvelles recommandations en matière d'achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l'évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traitera également d'une éventuelle réactivation du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommate...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contre », la fin de l'a première phrase est ainsi rédigée : « la précarité et le gaspillage alimentaires ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergu...