Projet de loi de finances pour 2019
(Article 60)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé : « Politique fiscale environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale. En effet, confor...

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Le 5° de l'article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire au profit d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article précité, en raison du fait qu'ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources » ; 2° Aux deuxième à quatrième alinéas dub du 1° du 7 de l'article 261, les trois occurrences du montant : « 62 250...

I. – Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes per...

I. – L'article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les an...