Mobilités
(Article 1er)

… sous une forme moins longue et moins complexe que celle que vous proposez d'introduire dans la loi, et qui ne paraît pas appropriée aux nombreux cas dans lesquels il est indispensable et urgent d'interrompre la circulation sur une ligne ferroviaire, par exemple pour réaliser des travaux afin de remédier à un problème menaçant la sécurité. Je...

Le sujet étant assez technique, je vais m'efforcer d'être relativement clair. Quand un transfert de compétence est effectué de la région vers une AOM, par exemple, un dispositif de compensation financière s'applique : le transfert de compétence doit s'accompagner du transfert des ressources financières correspondantes. En ce qui concerne le tra...

Madame Rossi, nous partageons votre objectif mais vous voulez créer une obligation à toutes les autorités organisatrices. C'est pourquoi je préfère largement l'amendement défendu par M. Pichereau, lequel me semble plus raisonnable. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier sur lequel j'émets un avis favorable. La...

Je suis défavorable à cet amendement, qui introduit une obligation pour les collectivités locales. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'on puisse obtenir des statistiques exactes.

À défaut de retrait, avis défavorable. Rien dans le droit existant ni dans le projet de loi n'interdit de faire ce que prévoit votre amendement.

En commission nous avons supprimé le dernier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, mais cela ne remet pas en cause le fonctionnement des syndicats mixtes existants. Par ailleurs, supprimer l'obligation de détenir la majorité, ce n'est pas la même chose qu'interdire qu'une collectivité détienne la majorit...

Monsieur Causse, comme hier, aujourd'hui épisode 2, je vous confirme que la commission comprend parfaitement vos préoccupations, peut-être même plus que légitimes. Mais il ne nous semble pas que ce projet de loi en soit le cadre idoine car ce que vous proposez relève d'une modification de la loi NOTRe que nous nous sommes engagés à apporter, et...

Monsieur Saddier, cet amendement vise à réintroduire le paragraphe 5 de l'article 1er qui a été supprimé en commission. Le désenclavement des territoires est le bien le sujet de ce projet de loi et fait par nature partie intégrante des thématiques traitées par le SRADDET, lequel doit, comme tout document de planification, respecter les lois et ...

Pour des raisons différentes, La France insoumise et Les Républicains expriment la même demande concernant le droit au transport. Rappelons que nous ne substituons pas la mobilité au droit au transport, dont nous conservons le principe. Nous ajoutons simplement le concept de mobilité, qui s'entend plus largement et concerne davantage de personn...

Vous avez repris un amendement des sénateurs socialistes sur la problématique des ascenseurs. Je partage votre souci : c'est très énervant, voire pénalisant, de ne pas pouvoir accéder à son appartement de manière confortable quand l'ascenseur est en panne. Toutefois, comme il a été répondu aux sénateurs, cet amendement entre plus dans une prob...

Nous avons longuement débattu de ces amendements en commission. Je tiens à vous rassurer à nouveau, les dispositions de ce projet de loi relatives au désenclavement concernent tous les territoires, notamment les massifs de montagnes et les îles. La rédaction initiale de l'article L. 1111-3 du code des transports imposait déjà une prise en comp...

La notion de désenclavement, qui est déjà inscrite dans le texte, concerne, par définition, les territoires isolés. Je considère donc que cet amendement est satisfait, et je vous demande de le retirer. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle importante, notamment pour la Guyane. Nous y sommes sensibles et donc favorables.

Comme les précédents amendements, ceux-ci sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous avons bien entendu votre plaidoyer sur cette situation très particulière. Mme la ministre vous apportera certainement une réponse complémentaire mais, pour ma part, je rappelle que les enjeux transfrontaliers sont déjà mentionnés explicitement dans le texte. Je considère donc que l'amendement est satisfait, et vous demande de le retirer. À...

Le principe de continuité territoriale est déjà inscrit explicitement dans notre droit, et le projet de loi ne le remet pas en cause. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'article 1er A du projet de loi assigne à la programmation financière et opérationnelle des investissements dans les transports plusieurs objectifs, dont le report modal, la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la pollution et la lutte contre la congestion routière. L'article L. 1111-3 du code des transports, dans ...

L'alinéa 6 de l'article 1er, tel qu'il a été adopté en commission, fixe l'objectif d'un « maillage des territoires à faible densité démographique par l'organisation de dessertes [… ] par au moins un service de transport public ou par l'organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population ». En remplaçant ...

Effectivement, monsieur Brun, il y a un « mais » ! C'est la notion de bassin de mobilité que nous avons retenue à l'article 4 du projet de loi. Il appartiendra donc aux collectivités locales, qui vont définir et délimiter chaque bassin de mobilité, de prendre en considération les enjeux mentionnés dans cet amendement. Ce texte fait la part bell...

Vous conviendrez, madame Benin, que cet amendement rendrait obligatoire l'organisation de services publics. J'y suis donc défavorable, et j'observe que le projet de loi ne remet nullement en question les dessertes de service public existantes.