Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 10)

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 312...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bisClarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant...

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. 2123‑12‑2. – Un manuel de formation recensant et présentant l’ensemble des formations auxquelles les élus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat est communiqué à chacun d’entre eux au début de ce...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ministre chargé du tourisme », les mots : « préfet de région ». Exposé sommaire : Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme....

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités terri...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Les délibérations de...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...