Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 10)

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établis...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exp...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni. S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pour...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité hommes-femmes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquée...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s’il est important de corriger, à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...