Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL684 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, M. Baudu, Mme Poueyto.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 26 quinquies
« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire du statut des syndicats dans les entreprises pour les entretiens entre les élus et leur employeur.
Il instaure, en début de mandant, un entretien entre le salarié élu et son l’employeur. Ils pourront ainsi fixer les modalités pratiques d’exercice du mandat en adéquation avec son emploi.
Le deuxième dispositif permet à l'employeur et au salarié qui le souhaitent de mettre en place un accord pour faciliter la conciliation vie professionnelle et fonctions électives. Cet accord peut notamment définir les heures de délégation et leur rémunération. Ce dispositif permettrait aux élus de pouvoir, avec l’accord de leur employeur, s’investir sereinement à l’exercice de leur mandat tout en gardant une place au sein de l’entreprise. Il s'agit d'un dispositif incitatif mais non obligatoire pour l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.