Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL676 (Retiré)
(1 amendement identique : CL925 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, M. Baudu, Mme Poueyto.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Deux raisons sont indiquées à cette suppression.
La première est d’ordre logistique. Dans des circonscriptions qui peuvent des fois concernées plusieurs centaines de communes, il semble très compliqué que le chef de la circonscription de sécurité publique puisse présenter son action devant l’ensemble des conseils municipaux au moins une fois par an.
La deuxième est de l’ordre des compétences. Le conseil municipal n’est pas compétent en matière du pouvoir de police. Il n’est donc opportun qu’il puisse débattre sur son action.
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