Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
8 interventions trouvées.
En commission des lois, nous sommes revenus sur la disposition adoptée par le Sénat, pour lui substituer un dispositif plus opérant et surtout conforme à la Constitution. De manière constante, par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère en effet l'obligation de notification qui serait imposée au Gouvernement comme contraire à la ...
Même avis que celui émis tout à l'heure sur l'amendement n° 3146 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mes chers collègues, vous l'avez sans doute constaté, j'ai souhaité cosigner l'amendement de M. Acquaviva et de ses collègues du groupe Libertés et territoires, pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'il reprend le dispositif adopté en commission des lois lors de la niche parlementaire de ce groupe. Il serait malvenu, voire déconsidérant ...
La seconde, c'est que ce dispositif répond à une aspiration légitime, puisque consacrée par trois fois par le suffrage universel en Corse. Avis favorable à l'amendement de M. Acquaviva.
Avis défavorable. Le dispositif que nous avons adopté satisfait largement votre demande. À titre personnel, j'avais imaginé que votre amendement tomberait, aussi ne me suis-je pas préparé à vous répondre. Je vous prie de m'en excuser.
Votre amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté. Celui-ci tend à imposer au pouvoir exécutif de rendre publics la liste des demandes reçues, l'avis donné et, le cas échéant, les suites. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable. En outre, il ne concerne que les outre-mer, et non l'ensemb...
Le territoire de Mayotte n'est pas doté d'un statut spécifique ; le droit commun s'y applique. Étant à la fois département et région, il est donc doublement concerné. Avis défavorable.
Les EPCI tirent leurs compétences des communes, qui ne sont pas non plus évoquées dans l'article 1er bis , sur lequel vous vous fondez. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
