Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 27 bis)

Avis défavorable à l'ensemble des amendements qui visent ni plus ni moins qu'à introduire une nouvelle définition des chemins ruraux dans le cadre normatif. Vous allez d'ailleurs beaucoup plus loin, chers collègues, que les sénateurs qui, eux, se sont contentés de prévoir un recensement des chemins ruraux. En l'état du droit actuel, vous savez ...

Mes chers collègues, ce n'est pas parce que des chemins sont des impasses que leur nature juridique est plus facilement identifiable. Les dispositions adoptées à l'article 27 bis suffisent largement à protéger les chemins ruraux.

Madame Ménard, je me réjouis de vous avoir fait travailler entre les travaux de la commission et ceux menés ici même, mais je suis contraint une nouvelle fois de délivrer un avis défavorable au dispositif que vous proposez car l'article 27 bis est beaucoup plus opérant. Votre proposition demeure trop vague et pas du tout adaptée aux nécessités ...

Madame Ménard, vous avez souligné que vous aviez corrigé votre amendement entre l'examen en commission et aujourd'hui pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l'article 72 de la Constitution, mais que signifie en droit le verbe « s'efforcer » ? Il faut rappeler la libre administration des collectivités locales : libre à chaque maire d'e...

…éventuellement elle-même mobilisée par l'association départementale des maires, celle-ci pouvant être si elle le souhaite surmotivée par l'association régionale des maires, etc. La liberté a une valeur, mais manifestement pas sur tous les bancs !

Chère collègue, 200 000 kilomètres représentent cinq fois le tour de la Terre : ce serait donc énormément de chemins ruraux qui auraient disparu sur le seul territoire national ! C'est une donnée que personne ne peut contester. Quoi qu'il en soit, madame Ménard, l'amendement que vous aviez déposé en commission constituait effectivement une inj...

Vous avez bien employé le terme d'obligation, cher collègue, ce qui, tout le monde le sait dans cet hémicycle, est impossible aux termes de l'article 72 de la Constitution. La libre administration des collectivités territoriales permet à chaque maire de prendre l'initiative, s'il le juge nécessaire, d'un tel recensement des chemins ruraux. Je ...

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, ces amendements porteraient atteinte, je suis désolé, monsieur Saulignac, à la liberté des communes, qui doivent pouvoir organiser leurs espaces ruraux comme elles l'entendent, en recensant elles-mêmes leurs chemins ruraux si elles le souhaitent. De plus, ils élargiraient la définition des ch...