Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 12 a)

Cet amendement a en effet été rejeté en commission avant d'être modifié à la marge. Je vous renvoie au bel amendement que le Gouvernement défendra à l'article 15 quater, qui satisfera pleinement vos légitimes préoccupations. Je demande le retrait.

Je ne connais pas un maire, madame Rabault, qui, en l'absence de nouvelles, n'irait pas lui-même s'enquérir des suites données à son signalement. Là encore, je vous renvoie à l'amendement que le Gouvernement présentera à l'article 15 quater.

À la suite d'une demande formulée par plusieurs groupes en commission, j'ai déposé cet amendement, ainsi rédigé : « Après chaque renouvellement général, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent ...

J'entends, je comprends et j'admets la pertinence du raisonnement. La difficulté tient aux violences que pourrait subir tout un chacun dans la vie quotidienne, après lesquels il devrait apporter lui-même la preuve des faits qu'il rapporte. L'adoption de la mesure que vous proposez créerait une forme de privilège, si je puis dire, accordé aux él...

L'article 78-6 du code de procédure pénale autorise déjà les policiers municipaux à relever l'identité des contrevenants pour dresser un procès-verbal. Nous ne pensons pas qu'il faille aller au-delà : l'avis de la commission est défavorable.