Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 4)

L'article 4 ne concerne pas seulement la période électorale. De plus, je vois mal comment le fait de reprendre une jurisprudence du Conseil d'État – ce que fait l'article 4 – pourrait mettre à mal la liberté d'expression. Avis défavorable.

La notion d'ordre public étant par essence jurisprudentielle, il ne me paraît pas opportun de la préciser dans la loi. De plus, si une chaîne n'avait pas d'autre vocation que la manipulation de l'information à des fins commerciales, elle violerait des lois déjà en vigueur. Avis défavorable.

N'est-il pas contradictoire, monsieur Corbière, de s'élever contre le renforcement du pouvoir du CSA tout en y participant par voie d'amendement.

Réécoutez ce que vous avez dit : c'est bien ce que vous faites. J'ai déjà souligné, les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de préciser dans la loi la notion d'ordre public, qui est d'ordre jurisprudentiel. Les risques que vous visez sont du reste déjà couverts par le texte, notamment par la mention du caractère pluraliste des couran...

Cet amendement est le fruit d'une mauvaise compréhension de l'article 4, qui permet simplement au CSA de se fonder sur l'observation de l'environnement d'une chaîne, qui peut ne pas encore exister, pour prendre sa décision de la conventionner ou pas. Cet article ne vise dons pas à réguler internet par le biais du conventionnement. Avis défavora...

Je vous rassure, monsieur Chenu : Mme la ministre a annoncé un projet de loi sur l'audiovisuel pour l'année prochaine. Ce sera l'occasion d'aborder sereinement la question du CSA – c'est tout à fait possible – sans utiliser les facilités de vocabulaire dont vous venez de faire usage.

Je serai bref. Je ne peux qu'être défavorable à ces amendements de suppression. Pour moi, les adaptations législatives prévues par cet article sont indispensables : nous les avons déjà évoquées à de nombreuses reprises dans la discussion générale aussi bien que dans les interventions sur l'article. Avis défavorable.

Ma chère collègue, je vous rappellerai tout de même que l'article L. 3-1 de la loi de 1986 dispose que le CSA « s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte » aux principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'informa...

Madame Ménard, cet alinéa ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle le CSA peut d'ores et déjà refuser de conclure une convention. Il est donc seulement question ici de sécurité juridique. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon l'avis serait défavorable.

Cet amendement est identique à un amendement déjà rejeté en commission, mais je vais à nouveau motiver mon avis, en vous demandant de relire la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur. » Si une chaîne venait à faire de la dé...

Madame Ressiguier, le calendrier fait que vous êtes arrivée au sein de notre commission après l'examen d'un amendement identique. Je partage votre souci, mais cet amendement est déjà satisfait par l'article 4 tel qu'il est rédigé, comme l'indique d'ailleurs l'emploi que vous faites de l'adverbe « notamment ». L'avis est donc défavorable.

Il me paraît vraiment difficile, cher collègue, d'introduire cette notion en droit français. Pour autant, le souci est bien là : les prochaines élections pour lesquelles cette proposition de loi s'appliquera, si elle est votée par la représentation nationale, seront les élections européennes. Pour autant, la lutte contre les fausses informatio...

Madame Faucillon, vous comprenez bien quelle a été l'intention de la commission lorsqu'elle a procédé à cette réécriture. Le Conseil d'État avait indiqué que la notion d'entreprise de déstabilisation était couverte par la notion d'intérêts fondamentaux de la nation : c'est pourquoi nous l'avions supprimée. En revanche, il nous est apparu néces...