Réforme de l'adoption

La disposition prévue à l'article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d'avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l'établissement d'un double lien de filiation pour l'enfant. À cet effet, la mère d'intent...

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l'expression « futurs adoptants » figure déjà à l'article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.

Là où vous voyez de l'amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d'améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l'idée que je me fais de la démocratie. Ce sous-amendement vise à insérer le mot...

Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d'autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l'articl...

J'entends les remarques. La difficulté, c'est que l'amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l'amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.

Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu'un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait p...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, s'agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l'adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l'article 8, étant donné que l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans hors d'état d'y consentir supposera donc au moins un consentemen...

Plusieurs amendements défendus aujourd'hui se fondent sur l'argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou qu...

Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « [… ] en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dan...

Il s'agit de pallier la suppression de l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu'ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l'article 10 et non à l'article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d'en avoir accepté le principe. Le présent ame...

M. le secrétaire d'État vient de rappeler l'essentiel des obligations alimentaires de l'adopté envers sa famille d'origine. À cet égard, l'article 367 du code civil est limpide, qui délie l'adopté de ces obligations s'il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l'article 207, surtout, qui le délient égaleme...

Je veux rassurer Mme Ménard : l'intérêt de l'enfant est au coeur des articles de la proposition de loi, et toute décision d'adoption est prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Tout candidat, qu'il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l'intérêt de l'enfan...

Surtout, monsieur Aubert, ce n'est pas parce qu'on répète une contrevérité que celle-ci devient une vérité.

C'est vous qui avez dit tout à l'heure qu'il fallait laisser s'exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.

On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu'un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier !

Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l'heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l'apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bê...

L'adoption compte parmi les gestes les plus généreux qui soient. Adopter, c'est offrir à un enfant ou à un adulte non seulement son soutien et son amour, mais également son nom, son héritage ; c'est le faire entrer dans sa lignée ; c'est l'inscrire au sein de sa généalogie. Si l'adoption est une pratique ancienne pour les majeurs, elle n'est p...

Oui, ces filiations, qu'elles soient biologiques ou électives, sont parfaitement égales. L'égalité vaut, ensuite, entre les deux formes d'adoption, simple et plénière. Parce qu'elle permet aux deux filiations qui se succèdent de coexister, l'adoption simple est parfois plus adaptée à la situation de certains enfants, pour lesquels une rupture ...