Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

L'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 311‑6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l'article L. 318‑10 du présen...

Au début de l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque l'une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ». Exposé sommaire : En cas de désaccord d'une commune-membre sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les disp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti qui n'est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d'urba...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre non-contraignants les avis des Archi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « I B. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ». « 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favor...

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...

Le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclar...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 181‑9 est complété par les mots : « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ; 2° Après l'article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° alinéa de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». » Exposé sommaire : L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». » Exposé sommaire : L'article L. 103‑1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de proje...

Après le mot : « précise », la fin de l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la création de déclaration d'utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ». Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décision...

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepte...