Lutte contre la fraude
(Article 9)

Nous passons à l'examen des amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 269, qui visent à supprimer l'article. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 34.

Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 200 et 199, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 51 Contre 9