Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 40)
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
104 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 72‑1, s'agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l'article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «Art. L....
06/11/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 1349 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Co...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...
06/11/2018 — Amendement N° CL501 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Vignal, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme B...
I. – À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant ...
06/11/2018 — Amendement N° CL380 au texte N° 1349 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mis, M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Tuffnell, Mme Vanceune...
L'article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il répond à des conditions définies par décret ». Exposé...
