Organisation et transformation du système de santé
(Article 9)

À l'article L. 4311‑1‑1 du code de la santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmières et infirmiers peuvent être désignés comme référents, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, au sein d'une équipe de soins, soit par un patient en perte d'autonomie ou par un malade chronique. L'infirmier ou l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Les activités de télésoin font l'objet d'une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une a...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 dé...

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « et en particulier à la médecine de ville ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissement...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies psychi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en encadrant notamment les écarts de rémunération ». Exposé sommaire : En cohérence avec les mesures portées par le présent projet de loi, le présent amendement propose de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier qui constitue aujourd'hui une priorité. En effet, certaines ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les universités établissent également chaque année, en étroite collaboration avec les agences régionales de santé concernées, une cartographie des capacités d'accueil d'étudiants stagiaires dans les établissements de santé, hors centres hospitaliers universitaires, situés dans les territoires iden...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Actuellement, les étudiants orthoptistes privilégient les stages à l'hôp...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente leur bilan lors de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et les contrats loc...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les projets des services d'urgences et de secours territorialement compétents ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé afin d'assurer leur coordinatio...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs dr...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la suite d'une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocrat...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reprodu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des com...

Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d'encadrement et de pharmacovigilance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la lo...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis(nouveau). – Dans le cadre des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS), les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent, à travers l'espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du systèm...