Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s'inscrit dans ...

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions. Tout d'abord, l'article 1er vise à mieux réguler l'écosystème des plateformes numériques d'emploi. À cette fin, le Gouvernement a coll...

Avis défavorable. Là encore, vous proposez d'assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n'est pas l'option que nous avons retenue. C'est l'autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets. Les nombreux collectifs n...

Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l'article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l'ARPE afin qu'elle exerce un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux. Par ailleurs, le dialogue s...

Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n'a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission europé...

Or il faut réfléchir sur l'ensemble du texte qu'a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendant...

Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d'habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu'être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d'élection si le scrutin avait lieu...

Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s'inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagée...

J'entends de part et d'autre beaucoup d'oppositions de principe, c'est pourquoi je voudrais revenir sur l'objectif de l'article 2. Par l'article 1er , qui vise à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021, nous avons en quelque sorte avancé un pied vers la structuration du dialogue social. Il faut désormais déplacer la deuxième jambe pour atteindre...

…de faire valoir leurs revendications au sein d'un dialogue social : ce droit, nous souhaitons le leur construire. Les domaines de négociation feront l'objet d'une concertation ; à cela aussi, ils ont droit. Je peux vous affirmer que, lors des auditions, nous n'avons pas du tout entendu exprimer les opinions que vous prêtez aux travailleurs. Sa...

Sans doute aussi disposez-vous d'un travail de concertation bien plus ancien et poussé que celui des personnes missionnées à ce sujet. Pour autant, nous croyons à la nécessité de poursuivre ce dernier afin d'organiser le dialogue social. J'ai confiance en celui-ci…

…et je suis assez surprise de l'absence de confiance que, pour votre part, vous manifestez. Je le répète : la confiance dans le dialogue social est la condition du progrès social. Enfin, monsieur Vallaud, l'exposé sommaire de votre amendement fait état d'un risque d'incompétence négative du législateur. Je ne partage pas non plus cette crainte...

Je vais profiter de ma réponse pour défendre l'amendement suivant, qui propose une rédaction différente. Lorsque nous avions évoqué en commission le principe de faveur, monsieur Dharréville, je vous avais indiqué qu'il avait du sens dans le cadre de nos discussions, mais, compte tenu des termes de votre amendement, je ne pourrai pas émettre un ...

Il me semble opportun d'apporter des moyens aux représentants des travailleurs des plateformes ainsi qu'aux plateformes, par la voie de l'expertise, pour accompagner le dialogue social et étayer les discussions. La rédaction du texte ne le prévoyait pas jusqu'alors mais la disposition proposée dans le présent amendement enrichit la force du dia...

Il est défavorable, pour les raisons déjà exprimées en commission. L'organisation du scrutin est un processus complexe qui ne pourra pas forcément adopter le calendrier proposé ici. Je ne doute pas qu'au terme de la concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement prendra la décision opportune en la matière mais, à ce stade, il me paraî...

L'amendement que vous défendez, monsieur Vallaud, me semble contrevenir à l'objectif que vous souhaitez atteindre, celui d'objectiver la réalité des plateformes. La mission de l'ARPE consistera notamment, au travers de ses expertises et de ses études, à mieux objectiver le fonctionnement des plateformes et les conditions de travail. Il serait r...

Encore une fois, la suppression que vous proposez ne me paraît pas aller dans le sens du progrès, monsieur Vallaud. Vous semblez penser que nous souhaitons obstruer le pouvoir judiciaire, ce qui n'est absolument pas le cas.

Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n'avons pas du tout l'intention de poser un principe d'indépendance. Néanmoins, il n'est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n'est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers...

Encore une fois, le fait d'accompagner les conditions d'exercice dans un cadre indépendant nous semble délimiter les possibilités offertes aux plateformes dans leur relation contractuelle avec les travailleurs indépendants. Ce sont précisément ces limites que nous souhaitons poser pour accompagner et favoriser l'autonomie des travailleurs de pl...

Je suis défavorable à cette demande de rapport pour plusieurs raisons, dont la première est qu'il ne me paraît pas réalisable de le rédiger dans un délai de six mois. Je partage cependant – et nous sommes nombreux à le faire ici – l'idée qu'il faut mieux appréhender le secteur d'activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes e...