Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

I. – Il est institué un fonds, baptisé « fonds pour la promotion du dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité », chargé d’apporter une contribution au financement des organisations mentionnées à l’article L. 7343‑2 du code du travail reconnues représentatives au...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « les accords de plateforme et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ». E...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulie...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article » les mots : « fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « plateformes », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code » les mots : « de ces plateformes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « définies » le mot : « établies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).