Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Motion de rejet préalable)

I. – Il est institué un fonds, baptisé « fonds pour la promotion du dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité », chargé d’apporter une contribution au financement des organisations mentionnées à l’article L. 7343‑2 du code du travail reconnues représentatives au...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « les accords de plateforme et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ». E...