Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décre...

Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Un collège de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessio...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 1, rétablir le I A dans la rédaction suivante : « I A. – A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4624‑1 du code du travail peut être réalisée p...

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Rétablir l'article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes aux dispositions de l...

À l'alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « après avis du conseil d'administration et » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au ministère de tutelle le pouvoir de nomination du directeur général. Ce pouvoir de nomination est lié à la nature d'é...

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le premier alinéa de l'article L. 1224‑2 ne peut être applicable à l'entreprise cédante et au repreneur suite à une reprise de marché par ou à la suite d'une entreprise adaptée. » Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement déposé au Sénat ne sécurise pas juridiquement la situation de l'obligation de transfer...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle pos...

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l'article L. 5151‑6 est supprimé. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de Fr...

Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.