Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du fonds national d'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise e...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Supprimer les deux dernières phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir, pour des motifs de lisibilité, les actions concourant à la lutte contre l'illettrisme et aux savoirs fondamentaux comme pouvant entrer dans le cadre du plan de développement des compétences.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du ...

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l'article L. 323‑6‑8‑1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l'accueil et le maintien dans l'emploi des personnes lourdement handi...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le chapitre II bisExpérimentation en faveur de l'emploi, l'article 49 bis étant supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe Les Républicains, contre l'avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d'usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l'état du droit, les contrats d'extra dans ce secteur...

À l'alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret e...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « financières de rattrapage salarial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la péna...

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapp...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exer...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.