Les interventions de Caroline Abadie sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 2201 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Abadie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de compléter l’éventail des mesures que celui-ci est habilité à prendre à l’égard du conjoint ...
30/09/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 2201 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...
30/09/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ,...
