Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Madame la rapporteure, vous pensez bien que si je demande un rapport, c'est uniquement parce que je ne suis pas autorisée à proposer de nouvelles dépenses ! Je retire mon amendement. Je souhaitais simplement appeler l'attention du Gouvernement sur un constat sans appel : seul un enfant sur huit obtient une place en crèche dans notre pays. Rapp...

Cette proposition nous a été transmise par l'ordre des sages-femmes. Un « engagement maternité » avait été annoncé par Mme la ministre Agnès Buzyn, pour organiser des schémas de prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. Il doit devenir une réalité dans chaque territoire, peu importe la distance a...

 « Innovation », « disruptif », « novateur »… Un vocabulaire de start-up n'a pas vocation à intégrer le droit. Le vocabulaire du législateur doit être précis. En outre, la loi n'est pas là pour faire la promotion de tel ou tel médicament qui arrive sur le marché. Et ce n'est pas parce qu'un médicament est nouveau qu'il est meilleur que ses prédé...

Il s'agit de la transparence. Si je n'adhère pas à l'idéologie libérale, je veux bien concéder à ses tenants que, pour ajuster les prix au mieux, les agents économiques doivent être informés au mieux. Étonnamment, dans le secteur du médicament, on assiste plutôt à l'avènement d'un libéralisme totalitaire où les puissances d'argent cachent délib...

Je ne retirerai pas cet amendement, qui reprend le décret italien, retranscrit avec l'aide de M. Luca Li Bassi et de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. S'il est opérant en Italie, je ne vois pas pourquoi ce dispositif ne le serait pas en France – ou alors il y a vraiment un gros problème ! Je peux comprendre qu...

Tout à fait. Je voudrais souligner que, si nous sommes favorables à la téléconsultation et à son remboursement, y compris en psychiatrie, nous sommes aussi très inquiets à l'idée que des entreprises commerciales puissent profiter de la situation en percevant le remboursement de la sécurité sociale, sans que nous soyons certains que c'est bien ...

Les dépenses en médicaments menacent les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France, particulièrement exposée, a, elle aussi, dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l'hépatite C : souvenez-vous, le Sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead, était vendu 28 700 euros alors que le pharmacologue Andrew Hi...

En juin 2020, le journal officiel italien a publié un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l'Agence italienne du médicament et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence du marché des médicaments adoptée par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, en mai 2019. En tant que signataire de c...

Sur beaucoup de questions, les députés, de tous les bancs, demandent davantage de transparence : aux politiques et aux demandeurs d'emploi, entre autres, il est demandé de tout prouver. Les seuls qui échappent à cette exigence, ce sont les laboratoires pharmaceutiques !

Je ne comprends pas pourquoi. Les Italiens ont pris des mesures, mais nous non, alors que la France a signé la même résolution de l'Organisation mondiale de la santé. Qu'est-ce à dire ? Ce ne serait qu'un papier, dont la signature n'engage à aucun acte et ne débouche sur aucune loi ? Pourquoi alors taper du poing sur la table à l'Organisation...

Il nous faut tirer les conséquences de la crise sanitaire que nous venons de traverser. Les territoires ne sont pas tous égaux face à l'accès aux soins, et le suivi des pathologies se fait avec beaucoup de difficultés dans certaines régions. Les communes rurales sont les plus touchées, mais les périphéries des grandes villes le sont également. ...

Depuis le début de l'année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d'envergure mondiale qui met notre société en difficulté sur les plans sanitaire, économique et social. La période du confinement a mis à l'arrêt un grand nombre de nos entreprises, ce qui a eu pour conséquence de mettre en difficulté les plus petites et plus fragiles d'en...

Avec cet amendement identique, nous reprenons à notre compte le dispositif proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cela nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de la législature, consistant à refuser les exonérations et réductions de cotisations patronales qui ne font l'objet d'aucune contrepar...

Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé, est un dispositif inefficace, très coûteux pour l'État, pas toujours compensé pour la sécurité sociale et très lucratif pour les actionnaires des grosses entreprises. Entre 2013 et 2017, il a coûté environ 90 milliards d'euros à la collectivité. C'est plus de 18 m...

Il tend à créer une cotisation sociale spécifique sur les transactions financières. La vente par des particuliers de biens neufs ou d'occasion étant considérée par le PLFSS comme une activité professionnelle de complément qui nécessite le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échange de titres d'acqui...

Il vise à créer une cotisation spécifique, qui serait prélevée sur les revenus des EHPAD privés à but lucratif et dont le taux et l'assiette seraient définis par décret. Dans un contexte de crise sanitaire d'ampleur mondiale, les problèmes rencontrés par l'hôpital public depuis des années n'ont fait que s'aggraver.

Nous proposons donc que les EHPAD privés à but lucratif, qui ne manquent pas d'argent, puissent aider les hôpitaux publics.

J'ai tout de même le droit d'en faire la remarque ! Comme le relevait un rapport d'Oxfam de 2019, les entreprises du CAC 40, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionn...

Il propose de créer une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale, qui serait prélevée sur l'ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Par cet amendement, qui me tient à coeur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du...