Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Pour que tout le monde comprenne bien, je préciserai que mon amendement vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes ...

L'article 25 met en application l'une des mesures du Ségur, en procédant à une revalorisation des carrières pour les personnels non médicaux de nos hôpitaux. Nous sommes, bien sûr, favorables à ce rattrapage – il faut que je le redise à chaque fois – , même si nous aurions préféré qu'il soit un peu plus important. Les soignants retrouveront don...

Il s'agit là d'un sujet que nous avons évoqué en commission : la liste des établissements dont les personnels pourront bénéficier d'un complément de traitement indiciaire exclut les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les maisons d'accueil spécialisées, les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, le...

Sachez, madame la ministre déléguée, qu'au Danemark et aux Pays-Bas, où nous nous sommes rendus dans le cadre de notre mission sur les EHPAD, on ne peut pas bâtir de nouveaux locaux sans que leur agencement soit validé par les soignants eux-mêmes. Cela peut paraître un détail mais, du coup, ces bâtiments sont aux normes. Nous pourrions nous ins...

Quand, sur les bancs de gauche, nous vous proposons des financements, cela ne vous plaît pas. Pourtant, il faudra bien financer la cinquième branche ! Souvenez-vous : le Président de la République lui-même a expliqué à une aide-soignante, en la regardant droit dans les yeux, qu'il n'y avait pas d'argent magique. Nous sommes conscients qu'il n'y...

Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l'intégration de l'AEEH dans la branche autonomie. En effet, l'AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 16.

J'ai été alertée par des directeurs d'établissement, qui expriment des inquiétudes – vous en avez probablement déjà levé certaines, monsieur le ministre. Ils craignent en particulier que votre amendement ne donne lieu à un COPERMO bis – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers. Vous le sa...

… devons-nous comprendre que l'aide pourrait être inférieure à 13 milliards ? Je voudrais m'assurer que 13 milliards seront bel et bien distribués aux hôpitaux.

Voilà une drôle de façon de moderniser : vous créez une obligation de déclaration en ligne, assortie d'un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut pourtant être une source de complexité des démarches. Au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, tout le territoire n'a pas un...

Si cela fonctionne à 85 %, cela veut dire qu'à 15 %, cela ne fonctionne pas. Ces 15 % auront-ils un malus ? Ils apprécieront ! Je ne souhaite pas que les personnes habitant en zone blanche soient pénalisées. C'est irrespectueux, d'autant que de plus en plus de guichets physiques ferment.

Son exposé des motifs précise que l'article 17 propose « un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde ». Si le Gouvernement semble adorer...

Cet amendement, qui nous est proposé par l'APF France handicap, vise le maintien, pour des personnes relevant de l'ALD, des situations d'exonérations existantes dans le cadre du forfait unique. Vous allez être content, monsieur le président, car je retirerai l'amendement no 2163 dont je ne comprends pas qu'il ne fasse pas partie de cette discu...

Toute la difficulté avec cet article est que nous n'avons pas d'autre solution que de proposer sa suppression. Au début de l'année, j'ai défendu la création d'un pôle public du médicament, mais ma proposition a été vidée de son contenu. Les pénuries de certains médicaments ont été aggravées par la crise de la covid-19, mais les petites mesures ...

Si des députés ont déposé ces amendements, que je soutiens, c'est bien parce que les missions de la CNSA sont définies dans le projet de loi de financement. Ils n'inventent rien : ils ne font que demander une définition supplémentaire de la CNSA et de ses missions, notamment celle du reste à charge ! Ne soyez donc pas étonnés. Pourquoi pourrait...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, madame la présidente. J'ai bien conscience qu'il faut aller vite si nous voulons achever l'examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n'est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s'avère que, lors de la défense de mon amendement précédent, on m'a coupé la parole après seulement un...

Cet article vise à transférer les réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – , qui est excédentaire à hauteur de 175 millions d'euros, à la CNAM – Caisse nationale d'assurance malade. Il en va de même des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de ...

Aux termes de l'article 49, alinéa 1, de notre règlement, « l'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents ». S'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous devons examiner 1 370 amendements en huit séances, ce qui est impossible. Une séance é...

Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoires les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une croissance importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. « L'Avenir en commun », programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complém...

J'ajouterai simplement ceci aux brillants propos de M. Dharréville : promettre, comme vous le faites, d'être « attentifs » ou « vigilants », c'est bien, mais mieux vaut, comme nous le demandons, inscrire les engagements dans la loi afin d'être « sûrs ». Ce n'est pas pareil ! Mieux vaut prévenir que guérir, surtout dans cette période. Je vous in...

Il a pour objet la production d'un rapport, qui permettra au rapporteur général de savoir s'il doit s'indigner ou non.