Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Après l'article 2)

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l'autorité administrative impose au maître d'ouvrage du projet l'org...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mo...

Après le III de l'article 122‑4 du code de l'environnement, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Lorsqu'un projet, en-deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement, l'autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l'autorité envir...

Le second alinéa du II de l'article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122‑2. » Exposé sommai...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : «paysage », sont insérés les mots : «rural, urbain et côtier » ». Exposé sommaire : Une modification d'importance apportée par l'ordonnance n°2016‑1058 du 3 août 2016 au régime juridique de l'évaluation environnementale tient à la définition de la notion ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l'information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l'article L. 123‑13 du Code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à perme...

Le premier alinéa de l'article L. 121‑8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d'un coût de projet de 5 millions d'euros ou d'une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commerci...

Le I de l'article L. 163‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d'ouvrage ou l'autorité administrative, comme autorisant a priori l'atteinte à la biodiversité et à l'équilibre des écosystèmes...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l'autorité administrative doit imposer au maître d'ouvrage du projet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d'initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastru...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 163‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d'ouvrage ou l'autorité administrative, comme autorisant a priori l'atteinte à la biodiversité et à l'équilib...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commerci...

Le II de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées, la ou les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, et recueillie dans un délai de deux mois...