Santé au travail
(Article 27)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’entreprise employeuse de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent tr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces campagnes de vaccination et de dépistages sont organisées de façon régulière. » Exposé sommaire : Les campagnes de dépistages sont essentielles dans le cadre de la médecine du travail, car elles permettent d’éviter des pathologies souvent peu détectées, car indolores, ou repoussées par les ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de s...

L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. » Exposé sommaire : L’enquête de Cash investigation en septembre 2017 ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associations victimes du travail les plus représentati...

Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuiv...

Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail. Exposé sommaire : Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. » » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine ...