Santé au travail
(Article 27)

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail dans le cadre du suivi de l’état de santé du salarié en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail alimente, dans une partie qui lui est spécialement réservée, son dossier médical partagé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » » Exposé sommaire : Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. P...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « selon les motifs et modalités définies par décret. Les données relatives au salarié obtenues par le dépistage et la vaccination ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur ». Exposé sommaire : L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au t...

À l’alinéa 9, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce qui a été détruit. ...

Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du mar...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant sur les conséquences du travail de nuit et en soirée sur la santé. Ce rapport présentera les différentes mesures qu’il envisage de prendre pour que le recours au travail de nuit et en soirée diminue dans les entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L. 1461‑1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’...

L’article L. 2315‑80 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pris en charge : » sont remplacés par les mots : « à la charge de l’entreprise employeuse. » ; 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives en vigueur avant...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) À la première phrase du même III, les mots : « peut accéder, sous réserve du consentement » sont remplacés par les mots : « ne peut accéder, sans consentement explicite » ; « 1° ter (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Sont versées dans une base de données accessibles aux salariés et anciens salariés en version papier et numérisée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour que les salariés et anciens salariés d’une entreprise puissent avoir accès aux documents de l’entrepri...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article est censé simplement permettre la télémédecine pour les médecins du travail. Mais alors pourquoi la disposition suivante est-elle supprimée du code du travail. Citation : « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail....

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies profess...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine po...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent fournir », le mot : « fournissent ». II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑trai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que près d’un tiers des salariés se trouve en situation de tension dans l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque un salarié se suicide, y compris si ce salarié est en arrêt au moment des faits. » Exposé sommaire : Le suicide au travail est un problème particulièrement grave qui concerne de nombreux milieux professionnels. Policiers et agriculteurs sont particuliè...