Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 6)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse forteme...

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant 33 degrés Celsius sur leurs postes de travail sauf dérogation. Exposé somma...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à dom...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres fi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous proposons,...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur. II. – ...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le huitième alinéa de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et familiale est ainsi rédigé : « 6° Une information sur ses droits fondamentaux, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bén...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-Cov-2. « B. – Les conditions d’application de la présente disposition son...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pa...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la cri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement v...

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques liées à la sédentarité. Cette campagne peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évaluera les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :