Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, en lien avec l'État, les régions et en concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national, est mis en œuvre la fusion des organismes publics de la formation professionnelle que sont l'Agence nationale pour la formation profe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l'inaptitude était utilisé pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu'en 5 ans, L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier « Champ d'application. «Art. L. 23‑116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. «...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3 du présent code, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au troisième alinéa du même article L. 6321‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations basées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée,...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

I. – Après le mot : « révolus » », la fin de l'alinéa 3 est supprimée. II. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 6222‑1 sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énergétique ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis)Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionne...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « huit heures par jour et quarante » les mots : « six heures et demie par jour et trente-deux » II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « huit heures » les mots : « six heures et demie ». Exposé sommaire : Les apprentis peuvent actuellement travailler 35h par semaine avec un ...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

Après le second alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...