Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Il s'agit d'une atteinte au principe de l'assurance sociale puisqu'on utilise un mode de financement contraire aux principes des ordonnances de 1945. Au delà de la fidélité aux principes de la sécurité sociale, cet article fait peser une...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique austéritaire. Nous nous opposons à cette logique et par conséquent à l'harmonisation de ces CPOM. De plus, la suppression de l'opposabilité des conventions collectives équivaut à la subordination du respect de conditions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est prononcé sur le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires. L'accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « c)Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114‑19 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir le droit à l'humanité des agents concernés.

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les contours de l...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune «Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est su...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu. » Exposé sommaire : Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au cours d'un acte de télésurveillance, le patient doit être assisté d'un professionnel de santé. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habili...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité des prati...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 81,6 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de difficultés extrêmes du secteur ho...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 1 à 23 et 28 à 40. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Après l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-6 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la baisse des cotisations salariales et patronales. Ce dispositif, à l'or...