Transformation de la fonction publique
(Article 27)

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 12...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours. En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu« À titre exceptionnel, les...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction p...

Substituer aux alinéas 6 à 16 les treize alinéas suivants : « Ibis. –I. – À titre expérimental tel que prévu à l’article 37‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, mettre en place les dispositions prévues aux II, III et IV du présent Ibis. Au maximum un an après...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance co...

Chapitre III « Réorganisation, organisation des services et droits des usagers « Art. XXX I. – Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et à ce qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande. II. – Les usagers et usagères du ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des « plans sociaux » de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des « pions déplaçables ». En effet cet article 27 prévoit : - la création d’un dispositif d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire État-personne, est un moyen de pousser les fonctionnaires vers la sortie et de licencier en masse. En effet cet article 26 prévoit : ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « hiérarchique, » insérer les mots : « sur demande de l’agent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons que le Gouvernement réforme par ordonnance (encore !) les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie A. En effet, cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures dans un délai de 18 mois pour : - « organiser le rapprochement et modifier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gesti...

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée, pour distinguer les possibles abus (un temps de travail dérogatoire particulièrement inférieur) du tem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique,...

La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le montan...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...