Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

S'agissant tout d'abord de l'amendement no 122, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a favorisé la porosité entre les recherches publique et privée. Des chercheuses et chercheurs peuvent ainsi développer des initiatives de recherche dans le secteur public, puis partir les développer et les faire ...

La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l'intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d'un médicament soient portés à la connaissance du CEPS. Enfin, l'amendement no 125…

… vise à répondre au constat selon lequel l'absence de transparence doit faire l'objet de sanctions, mais aussi d'une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoire...

Il est identique au précédent, et issu d'un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d'importance, la transparence des prix des médicaments. On se moque souvent du travail des députés. En l'espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à di...

Je ne comprends pas le sous-amendement du Gouvernement, ni l'argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c'est pareil. Si c'est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d'un véritable travail de fond. J'ai défendu tout à l'heure de nombreux amendements issus d...

Il est assez drôle de voir certains de nos arguments repris par M. le rapporteur général ou par Mme la ministre qui viennent d'admettre, dans leurs réponses, qu'on manque partout de médecins et qu'il est difficile d'obtenir un rendez-vous médical. J'ajoute que, dans les faits, il arrive que les parents soient au courant de la pathologie de leur...

Je le répète, tous les sports sont différents et tous peuvent être dangereux si l'enfant souffre d'une pathologie. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.

Je suis perturbée d'entendre dire, dans cet hémicycle, que les certificats médicaux sont de la foutaise et que les enseignants les rangent sans les regarder. J'ose espérer que les gens qui font faire du sport aux enfants ont le scrupule de regarder ces certificats. En outre, pour répondre à l'exemple de M. Straumann, quand un médecin traitant ...

Mme Valentin a très bien expliqué de quoi il est question. Nous sommes plusieurs à avoir reçu cette proposition d'amendement, portée par l'UNIOPSS – l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – , qui fait apparaître une lacune dans le texte du PLFSS. Cet amendement ne peut que recevoir u...

Je ne prendrai plus la parole sur cet article après cette intervention, mais il me tenait à coeur de remercier M. Dharréville pour son travail sur ce sujet, mais aussi de rendre hommage aux aidants, à ces « tata France » que nous connaissons tous dans nos entourages – ces magnifiques tantes qui aident leur nièce en difficulté scolaire à faire s...

Nous nous sommes rabattus sur un amendement de suppression car l'article 40 de la Constitution faisait barrage à beaucoup de nos propositions, mais, madame la ministre des solidarités et de la santé, c'est un véritable message d'alerte que nous vous lançons. Cet article est une fausse bonne idée. Proposer des nuits d'hôtel à la charge des hôpi...

Prévoyez-vous de prendre en charge la garde des enfants d'une femme enceinte qui est déjà maman ? Car, si elle se trouve à l'hôtel, elle ne peut s'occuper de ses enfants ou aller les chercher à l'école. À cela s'ajoutent de nombreuses autres questions sans réponse, comme celle de la place des sages-femmes. Si bien que nous nous retrouvons dans ...

Je précise que l'amendement nous a été proposé par la FEHAP – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs. Il est soutenu par la FHF– Fédération hospitalière de France – , Nexem, l'UNA – Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, la Croix-Rouge française, l'UNIOPSS – Union nat...

Parce que l'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de créer des places dans le secteur médico-social par amendement, nous nous contentons de demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet. Nous voulons surtout alerter sur le fait qu'il manque, en France, 50 000 places pour accueillir les personnes en situati...

Madame la ministre, il me semble qu'au cours du « mois sans tabac », les pharmacies peuvent prescrire des produits nicotiniques. Si cela est vrai – mais je n'en suis pas certaine – , pourquoi les pharmaciens ne pourraient-ils pas faire toute l'année ce qu'ils font durant un mois ?

Il s'agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. En effet, les atteintes à la santé lors d'expositions à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules à déclencher une indemn...

Je conteste l'argument selon lequel les médecins veulent bien appliquer le tiers payant généralisé, mais ne le peuvent pas. D'autres professionnels de santé sont confrontés à des missions qu'il n'est pas possible de remplir, par exemple s'occuper de dix-huit résidents en trois heures le matin. Pourtant, nous le faisons. Certaines tâches ne son...

Je souhaitais remercier le Gouvernement pour son action concernant les pensions alimentaires. Toutefois, quand nous avions voté, en décembre dernier, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales en réponse aux gilets jaunes, nous avions demandé – et en avions débattu avec M. Véran – que la pension alimentaire ne soit plus comptabili...

Mais pas publier le résultat sur les réseaux sociaux ! Vu le taux de participation, cela nourrirait l'antiparlementarisme !

Il fait suite aux alertes reçues de différents syndicats et collectifs, – Maternelles en colère, SAP-CGT et FGTA-FO – , qui demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d'accueil sur le site, et donc la suppression des alinéas 6 et 7.