Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

236 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° AS102 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. » Exposé sommaire : Alors qu’un·e salarié·e fran...

20/11/2019 — Amendement N° AS120 au texte N° 2416 - Article 25 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 48 par les mots : « en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ». Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychia...

20/11/2019 — Amendement N° AS112 au texte N° 2416 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Substituer aux alinéas 1 à 12 l’alinéa suivant : « I. – Le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne ...

20/11/2019 — Amendement N° AS107 au texte N° 2416 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il est prévu par l’alinéa 12 que les entreprises qui n’abusent pas de contrats de travail trop courts pourront non seulement minorer les cotisations qu’elles doivent, mais même qu’elles pourront imputer cette réduction sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues a...

20/11/2019 — Amendement N° AS153 au texte N° 2416 - Article 49 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site de la CAF, afin d’optimiser l’accueil qu’il...

20/11/2019 — Amendement N° AS156 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir 1,3 % . Il est fondamental que soit réindexées les pensions de retraite sur l’inflation. Les lois de financement de la sécurité social...

20/11/2019 — Amendement N° AS116 au texte N° 2416 - Article 17 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allègements généraux des cot...

20/11/2019 — Amendement N° AS147 au texte N° 2416 - Article 41 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par l’UNIOPSS. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour ...

20/11/2019 — Amendement N° AS110 au texte N° 2416 - Article 10 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes posent plusieurs questions : combien de personnes pour réaliser ces missions ? Comment préserver les champs...

20/11/2019 — Amendement N° AS134 au texte N° 2416 - Article 28 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences ». Exposé sommaire : La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche pri...

25/10/2019 — Amendement N° 1645 au texte N° 2296 - Article 35 (Adopté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement est porté par l’UNIOPSS. Il vise à préciser que tous les enfants entrant da...

24/10/2019 — Amendement N° 1635 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une cont...

23/10/2019 — Amendement N° 1640 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

23/10/2019 — Amendement N° 1604 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter l’alinéa 64 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés. Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au dé...

23/10/2019 — Amendement N° 1601 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences ». Exposé sommaire : La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche pri...

23/10/2019 — Amendement N° 1600 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues ». Exposé sommaire : La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général....

23/10/2019 — Amendement N° 1598 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de ...

23/10/2019 — Amendement N° 1507 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement est porté par l’AFP France Handicap. Il étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d...

23/10/2019 — Amendement N° 1501 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour...

23/10/2019 — Amendement N° 1492 au texte N° 2296 - Article 49 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site de la CAF, afin d’optimiser l’accueil qu’il...