Liberté de choisir son avenir professionnel

La proposition de clause de revoyure me paraît judicieuse pour coller aux réalités des prix du marché de la formation. En revanche, il me semble que le rythme de trois ans est suffisant pour ajuster les choses au mieux. Avis favorable à l'amendement no 2091 et proposition de retrait ou avis défavorable aux sous-amendements.

Cet amendement précise clairement la majoration au bénéfice des salariés non qualifiés pour l'alimentation du CPF – celle-ci représenterait 1,6 fois le montant de droit commun. Il me semble important de mettre en valeur le fait que le projet de loi crée des droits renforcés pour les personnes qui en ont le plus besoin afin de corriger les inéga...

En effet, les amendements défendent la même idée mais la rédaction que je propose me semble préférable. Je vous invite à mon tour à retirer votre amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.

Il s'agit d'un amendement que j'avais proposé en commission. J'en suis donc bien l'auteure originelle. Voilà qui devrait vous rassurer quant à mon intégrité.

Les auditions et les débats en commission ont montré la difficulté à définir des critères effectifs lors de l'état des lieux récapitulatif qui est dressé tous les six ans. La rédaction que vous proposez offre une solution intéressante en maintenant l'exigence d'entretiens professionnels et en vérifiant le suivi des formations non obligatoires. ...

L'abondement correctif doit conserver une portée dissuasive afin de limiter au maximum le non-respect des obligations qui incombent à l'employeur. Avis défavorable.

Le projet de loi définit déjà des leviers d'abondement complémentaires et confie à la négociation d'entreprise ou de branche la responsabilité de fixer des abondements renforcés. Il appartient donc aux acteurs de se saisir de cette possibilité désormais. Avis défavorable.

L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser une formation sur le temps de travail, son silence valant acceptation. Il lui revient de définir les raisons du refus et de les porter à la connaissance du salarié, conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.

L'accès à ces formations doit certes être garanti mais nous devons veiller à ce que le fonctionnement de l'entreprise n'en soit pas affecté. Il me semble préférable de laisser à l'employeur la liberté de choisir le moment du départ en formation. Avis défavorable.

Le CPF de transition s'inscrit dans la même logique que le CIF mais propose une triple avancée. Il s'agit, premièrement, d'amplifier l'échelle du congé individuel de formation qui souffre du faible volume des personnes susceptibles d'y accéder. Deuxième avancée : nous proposons qu'on puisse entrer dans le dispositif par le biais du conseil en ...

Nous restons dans le cadre de la même discussion. Il me semble très intéressant au contraire d'adopter une démarche modulaire, sur mesure, adaptée à chacun.

L'entrée par le CEP permettra cette approche spécifique, qui vise à dispenser une formation au plus près des besoins.

Quant au fait que la mesure relève non du niveau législatif, mais qu'elle figure dans un décret, c'est assumé. Au niveau du CIF, beaucoup de choses étaient précisées dans la loi, où plusieurs strates se sont ajoutées. Le Conseil d'État a précisé qu'il faut distinguer ce qui est d'ordre législatif, comme le principe du maintien de la rémunératio...

La commission n'avait pas examiné ces sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. En effet, le CPF de transition est une déclinaison du CPF…

… et offre à un individu la possibilité d'engager un projet de transition professionnelle en investissant pleinement ses droits à la formation ; il peut ainsi faire le choix d'un projet de formation long et structurant. En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement qui, justement, valorise cette logique d'engagement individuel via la mise ...

Nos débats en commission ont permis d'aborder cet enjeu de la priorité d'accès des travailleurs handicapés au CPF de transition professionnelle. Si plusieurs rédactions ont été proposées, visant tantôt les travailleurs en situation de handicap, tantôt les salariés licenciés pour inaptitude, une unanimité s'est en tout cas dégagée sur ce sujet. ...

Là encore, on voit, comme en commission, une belle unanimité se dégager sur le sujet. Par cohérence avec ce que nous venons d'annoncer, j'émets un avis favorable à l'adoption de ces amendements.

Les travaux de la commission ont satisfait votre proposition, puisque la rédaction adoptée ne rend plus obligatoire le passage par le CEP. Je vous demande de retirer votre amendement.

Il est légitime que les organisations d'employeurs représentatives à l'échelle interprofessionnelle, qui ont d'ailleurs promu le projet de CPF de transition professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier, siègent au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, lesquelles constitu...

Vous avez raison, chers collègues. L'information complète du salarié sur l'état d'avancement de sa demande sera naturellement assurée comme elle l'est actuellement. Les précisions proposées sont utiles. L'avis de la commission est donc favorable.