Liberté de choisir son avenir professionnel

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable. En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.

L'activité des réservistes de la police nationale est incluse dans le compte d'engagement citoyen. Ainsi, la configuration évoquée par M. Pajot est déjà couverte par la législation actuelle. Cet amendement est donc satisfait : il a été repoussé par la commission.

L'alinéa sur lequel portent ces amendements vise les retraités. Dans le cas d'un actif, le CPF est évidemment tout à fait mobilisable pour des actions de VAE ou un bilan de compétences. Ce point ne pose pas de problème. Pour un retraité, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne sommes plus dans le cadre du CPF mais dans celui du compte d'engag...

Si l'on s'intéresse à ces éléments de sémantique, il me semble que le terme de « prix » n'est pas plus approprié que le terme de « coût », puisqu'on ne parle pas vraiment du prix de la formation mais plutôt de sa prise en charge. À mon sens, « coût » est plus adapté que « prix », ce qui m'amène à repousser cet amendement.

La rédaction que vous proposez favorisera l'appropriation par la négociation collective de l'enjeu de la co-construction. Avis favorable.

Il n'existe pas aujourd'hui de hiérarchie entre la dizaine d'acteurs susceptibles d'abonder le CPF. Concrètement, l'individu peut abonder son compte, en dernier ressort, lorsqu'il a déjà sollicité des financeurs potentiels. À mon sens, cette possibilité est déjà ouverte, de fait : c'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amend...

Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'abondement complémentaire du CPF par l'employeur est un outil clé de la co-construction du projet professionnel. Il me semble précisément important que le gestionnaire du CPF demeure le même afin de garantir, là aussi, plus de lisibilité dans la mise en oeuvre du système. L'avis est donc défavorable.

Comme on l'a déjà dit en commission, cet amendement est superfétatoire dans la mesure où le CPF sera ouvert à toute personne qui occupe un emploi ou en cherche un, y compris, donc, à tout jeune de moins de 25 ans qui est en recherche d'emploi ou est accompagné dans un projet d'insertion professionnelle. L'amendement étant ainsi satisfait, il a ...

Nous avons employé la terminologie habituelle en matière de certification professionnelle, terminologie qui ne pose pas de difficultés particulières et dont le maintien ne modifie pas en soi le droit en vigueur. Par conséquent, le changement de termes ne me paraît pas nécessaire.

Nous sommes nombreux à nous réjouir de la suppression du système de listes car cela simplifiera en effet beaucoup la lisibilité de l'éligibilité au CPF. Néanmoins, cette suppression implique tout de même de définir un outil de régulation a minima. Les CQP peuvent être inscrits au RNCP s'ils respectent un certain nombre de critères de qualité. L...

Il ne me semble précisément pas souhaitable d'introduire des restrictions aux critères susceptibles d'être retenus pour statuer sur l'éligibilité. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

… car elle est en ligne avec l'objectif d'inciter les individus à investir eux-mêmes dans leur formation. Je comprends donc le principe.

Néanmoins, il faut souligner que le CPF, dans sa logique, est un droit financé de façon mutualisée et garanti collectivement. Or les crédits d'impôt avantagent, par définition, ceux qui acquittent l'impôt. Même si l'on procède à un rééquilibrage en faveur de ceux qui n'y sont pas assujettis, il serait difficile, pour eux, de faire l'avance de t...

Cher collègue, je partage votre préoccupation : il est effectivement important de s'assurer que l'on pourra adopter, dans le cadre de la VAE, une approche souple de l'accès modulé aux formations ; le salarié doit effectivement pouvoir, en définitive, choisir des éléments de blocs de compétences, et il est effectivement nécessaire de se dédouane...

Vous proposez que l'abondement de l'employeur soit le seul critère permettant de rendre une action éligible, quelle qu'elle soit. Or, même si la co-construction est très importante, le CPF est l'outil du droit individuel à choisir sa formation. Dès lors, il s'agit d'un financement mutualisé et d'un droit garanti collectivement. Nous avons donc ...

Je vous remercie, cher collègue, pour ce rappel. Je suis au courant que, représentant le peuple, je suis ici en tant que députée.

En disant « l'on a choisi », je faisais référence aux travaux que nous avons menés en commission, qui nous lient d'un point de vue collectif. Je faisais aussi référence à l'article 1er que nous venons de voter, qui indique qu'avec le CPF, nous avons choisi un principe de mutualité et de garantie collective.

Si je conviens que les actions de formation aux gestes de premier secours sont utiles en elles-mêmes, j'estime elles ne participent pas suffisamment à la sécurisation des parcours professionnels pour pouvoir justifier d'une éligibilité au CPF. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif du CPF, qui est de sécuriser ces parcours. C'est pourquoi je d...

Je vous rejoins, madame la députée, sur le fort enjeu que constitue la formation des détenus. Je rappelle néanmoins que la loi du 5 mars 2014 a confié cette compétence aux régions, en l'assortissant de financements. La priorité me semble donc aller à une remontée d'informations par la Chancellerie sur les différents programmes régionaux, avec, ...

Vous aurez compris que les activités physiques et sportives ne se rapportent pas non plus directement à la sécurisation des parcours professionnels. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.