Liberté de choisir son avenir professionnel

Ce sont toutes les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous avons déjà examiné ces amendements.

Il m'avait semblé raisonnable et intéressant de raccourcir un peu mes réponses sur les sujets dont nous avons déjà largement débattu et de les développer davantage sur les sujets plus nouveaux. Toutefois, si vous souhaitez que je vous donne davantage d'arguments, il n'y a aucun problème : je vais le faire.

Il existe actuellement des conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les ...

Ils sont dans le même esprit que les précédents. Je leur oppose donc les mêmes arguments et leur donne un avis défavorable.

Par cet amendement, j'entends apporter une précision quant à la nature des orientations stratégiques données par la région en matière d'alternance dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles, qui ont été prévues par le projet de loi initial : elles constitueront un schéma prévi...

Ces amendements visent à donner un rôle prescriptif aux régions, ce que nous ne souhaitons pas, je le répète. Les régions n'ont pas vocation à piloter l'offre d'apprentissage. Nous cherchons non pas à centraliser, mais, au contraire, à libéraliser et à libérer les initiatives.

Aujourd'hui, les besoins sont évidemment pris en compte dans la carte des formations, mais celle-ci est également constituée par le recteur en fonction des moyens. D'où l'intérêt d'introduire une compétence de la région, pour que les besoins économiques puissent être pris en compte dans ce cadre. Les précisions que l'amendement tend à introdui...

Avis défavorable. Je répète qu'il s'agit non de transférer les compétences de la région vers les branches, mais de changer de paradigme. Personne ne pilotera l'offre d'apprentissage. L'idée est de laisser l'initiative aux acteurs de terrain, ce qui fonctionne très bien dans d'autres pays, ou encore dans le nôtre, avec les contrats de profession...

Cet article permettra une avancée majeure, grâce à la création de France compétences, qui sera chargée de la régulation du système. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En Corse, comme dans l'hexagone, l'échelle nationale a été retenue comme critère de représentativité. Un régime identique me paraît légitime, quel que soit le territoire d'implantation du CREFOP. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Là encore, le principe d'une coprésidence des CREFOP doit être préservé sur l'ensemble du territoire. Donc avis défavorable.

La rédaction que vous souhaitez modifier est celle du projet de loi initial, dans lequel France compétences était effectivement un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Cette rédaction a ensuite évolué au cours de nos débats, et France compétences est devenue une institution nationale publique dotée de la personnal...

Avis défavorable. Si votre rédaction était retenue, France compétences pourrait percevoir la contribution, mais pas la redistribuer. Elle ne pourrait donc financer ni le CPF – compte personnel de formation – ni la formation des demandeurs d'emploi, ni les opérateurs de compétences pour l'appui aux entreprises de moins de cinquante salariés. Je ...

Monsieur Viala, le principe de votre amendement est louable, mais il constitue une obligation particulièrement lourde. Cela reviendrait, pour la moindre recommandation de France compétences, à consulter tous les opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM – sans exception, et ainsi à rigidifier énormément, voire à paralyser cette mission. Avis d...

C'est effectivement par l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l'apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l'emploi : nous sommes bien d'accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j'émets un avis défavorable.

Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification des critères les plus pertinents, plutôt que de les figer sans concertation dans la loi. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec vous pour dire que l'intégration sur le marché du travail est un objectif important pour l'offre de formation professionnelle, néanmoins il n'est pas le seul et il ne me paraît pas souhaitable de décliner la palette des critères qui devraient être pris en compte dans ces enquêtes de satisfaction. Pour cette raison, avis dé...

Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État, et il n'est pas nécessaire ni souhaitable de préempter les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.

Là encore, il n'est pas nécessaire, ni souhaitable, de préempter les échanges entre les acteurs du quadripartisme. La commission a réaffirmé la position exprimée par notre assemblée en première lecture, renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition de la composition du conseil d'administration. J'émets donc un avis défavorable.

Le parallèle dressé avec les CREFOP ne me semble pas pertinent, dans la mesure où ces instances sont consultatives, ce qui n'est pas le cas ici. Comme nous l'avons exprimé à de multiples reprises, c'est aux acteurs interprofessionnels qu'il revient de relayer la politique définie à cette même échelle, nationale et interprofessionnelle. J'émets ...