Liberté de choisir son avenir professionnel

Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées doit s'inscrire dans le principe d'un seul ministère chef de file par établissement public. En l'espèce, il s'agit du ministère en charge de la formation professionnelle. Cette pratique a fait l'objet de circulaires du Premier ministre datées du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015. Il s'agit d'...

Il ne semble pas nécessaire de constituer un sixième collège composé uniquement de parlementaires. En tant que législateur, nous définissons les missions de France compétences et devrons évaluer ses travaux, notamment dans le cadre de la remise du rapport d'activité annuel. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable.

Je réaffirme ici la nécessité de préserver une gouvernance resserrée de France compétences. Il ne me semble pas souhaitable d'intégrer des représentants des personnes handicapées, ni des organismes consulaires qui font l'objet de l'amendement suivant. S'agissant des personnes handicapées, des représentants de ce public peuvent siéger au sein d...

Ne préemptons pas les échanges que le Gouvernement aura avec les représentants des régions et des partenaires sociaux, chers collègues. Ne nous enfermons pas dans le faux débat de la remise en cause du quadripartisme du conseil d'administration de France compétences. Avis défavorable.

Le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que le conseil d'administration donne un avis sur la désignation du directeur général et peut demander sa révocation à la majorité des deux tiers, apparaît souhaitable, à la fois pour garantir l'implication du conseil d'administration dans la procédure de désignation et pour as...

Vous avez été sensible à mes arguments. Je le suis aux vôtres, et j'ai moi aussi évolué depuis la commission : il me semble que l'audition du directeur général avant et pendant l'exercice de ses fonctions est souhaitable. Avis favorable.

J'ai d'abord pensé que cette précision était superflue, puisque le rapport annuel doit couvrir par définition l'ensemble du territoire national. En vous entendant, je comprends le souci d'efficacité qui vous anime. Avis favorable.

Je comprends votre préoccupation : l'obligation de transmission de l'ensemble des documents administratifs s'appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique. En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m'apparaît...

Sans surprise, défavorable. L'article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu'il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s'implanter en...

L'article 6 du projet de loi est très important. D'abord, il procède à la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la distinction, assez formelle, entre les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi, d'une part, et celles de développement des compétences, d'autre part. Il clarifie donc le...

Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.

L'appellation « plan de formation » me semble au contraire mettre l'accent sur le moyen et non sur le but. Or le développement des compétences et de l'employabilité en situation de travail s'atteint non seulement par la formation, mais aussi en aidant le salarié à acquérir des compétences. Pour cette raison, la nouvelle appellation me semble to...

Je partage l'objectif de lutter contre les stéréotypes et le sexisme. Cette sensibilisation est justement l'objet du titre III, qui prévoit un arsenal de mesures pour renforcer cette lutte contre le sexisme. Je pourrais citer la désignation d'un référent harcèlement dans les services de ressources humaines et au sein du comité social et économi...

Il y a une autre différence avec l'amendement portant sur les frais de garde auquel vous faites référence : ce dernier prévoyait la possibilité d'introduire dans l'accord une contrepartie des frais de garde, alors que vous proposez d'imposer des compensations pour les formations effectuées en dehors du temps de travail, ce qui rigidifierait con...

Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales. D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.

Le projet de loi vise à rapprocher le régime des deux grands outils de formation, lorsque cette dernière est suivie en dehors du temps de travail : le compte personnel de formation, qui est à la main du salarié, et le plan de développement des compétences, qui est à la main de l'employeur. Il peut y avoir des formations suivies en dehors du tem...

Cet amendement rétablit la demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des entretiens professionnels et des obligations afférentes prévus par la loi du 5 mars 2014, à la veille du premier état des lieux récapitulatif qui interviendra en 2020.

L'article L. 4111-6 du code du travail précise déjà le régime applicable aux entreprises en matière de sécurité et de santé au travail, qu'il s'agisse de l'information, de la formation ou de la prescription en fonction des risques. L'actualisation des connaissances en constitue le corollaire ainsi que le prérequis ; elle est donc couverte par l...

Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l'amendement...