Liberté de choisir son avenir professionnel

Il est défavorable. De manière générale, plus nous créerons de dispositifs dérogatoires et contraignants, qui pèseront sur les entreprises, moins celles-ci recruteront d'apprentis. Ce n'est pas ce qui est recherché ici.

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer mon point de vue en commission. Un de ces centres peut déjà avoir accès au financement de l'apprentissage, s'il devient une UFA – unité de formation par apprentissage – ou un organisme habilité sur la liste éligible hors quota, ou encore s'il crée une école technique privée, comme c'est, par exemple, le cas p...

Il n'est en revanche pas souhaitable de créer un régime d'équivalence spécifique aux centres de formation et CFA, qui constituerait une dérogation sans équivalent au droit commun. Si les centres font de l'apprentissage, ils doivent pouvoir bénéficier des fonds. Dans le cas contraire, ce sont d'autres dispositifs qui doivent les financer. Avis d...

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Pour les mêmes raisons qu'avancées alors, j'émets un avis défavorable.

Je rappelle que l'apprentissage est également une formation, à laquelle l'apprenti dédie une bonne partie de son temps, de ses trente-cinq heures. Par ailleurs, comme il est en formation initiale, on ne peut pas considérer que l'apprenti a la même productivité qu'un travailleur normal. Ces deux raisons justifient qu'il soit moins payé. Dans l'...

Le rapport auquel vous proposez de renoncer, cher collègue, présente une utilité. Il a vocation à éclairer sur les conséquences de la mise en pratique du rehaussement de l'âge maximal d'entrée en apprentissage à vingt-neuf ans et sur le caractère opportun d'en ouvrir le bénéfice aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux pl...

La commission a repoussé votre amendement. Le contrat de professionnalisation se porte très bien, même s'il ne fait pas bénéficier l'employeur d'un crédit d'impôt ni d'une exonération de cotisations sociales. Je souscris à votre objectif de rapprochement des deux types de contrat, mais le sujet me semble plus complexe que les dispositions que v...

Conformément à la position exprimée en commission, où nous avons déjà eu ce débat, j'émets un avis défavorable.

Je serai défavorable à l'ensemble des amendements visant à diminuer l'âge auquel un contrat peut être signé. Monsieur Aviragnet, je tiens à signaler que l'âge limite demeure à seize ans.

J'y reviens encore, le recours systématique aux prud'hommes nous paraît inutilement lourd. Dans le contexte d'une première expérience professionnelle, cela pourrait même être un peu traumatisant pour l'apprenti. Systématiser une telle contrainte me paraît donc malvenu. Avis défavorable.

Je m'étais prononcée contre l'idée d'une intervention systématique du médiateur. Dans la mesure où vous avez pris en compte cette objection au bénéfice d'une simple possibilité, madame de Vaucouleurs, votre amendement me paraît intéressant. Avis favorable.

Je pense que l'on peut faire confiance aux régions dans ce domaine. Elles connaissent déjà bien leurs interlocuteurs et sauront les trouver elles-mêmes. Il me paraît donc inutile de les énumérer, d'autant que l'on risquerait d'en oublier certains. D'ailleurs, les amendements ne font pas exactement référence aux mêmes interlocuteurs, ce qui mont...

Il n'est pas question que les régions soient représentées autant que l'État au sein du conseil d'administration d'un établissement public d'État. Avis défavorable.

Ce dispositif est issu d'un amendement que j'avais défendu, et j'y crois beaucoup. Vous dites qu'il est irréaliste de concentrer la période d'observation sur une journée ; sachez que cela se fait dans beaucoup de pays. J'ai ainsi eu cette idée en m'intéressant au système suisse où ce dispositif ne pose aucun problème. Par ailleurs, selon beauc...

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation, qui mentionne « des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association ». J'en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Comme vous l'avez rappelé, j'avais émis des réserves en commission sur la rédaction de votre amendement. Il me paraît judicieux de permettre à des étudiants de valider un projet professionnel, en allant en observation dans le cadre, par exemple, d'une réorientation ou d'un approfondissement de leur projet. Avis favorable sous réserve de l'adopt...

Cette date sert de point de départ pour d'autres mesures. Il me semble donc important de la conserver, au risque de décaler tout le processus et de retarder l'application de la réforme. Avis défavorable.

C'est le caractère automatique de la nomination d'une personnalité extérieure à la présidence du conseil d'administration qui ne paraît pas opportun. Par ailleurs, cela ne serait pas forcément, en soi, gage d'amélioration. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous partageons l'objectif, que nous nous fixons tous et que nous espérons atteindre d'autant plus facilement avec les mesures que nous avons adoptées. Il me semble en revanche que la solution proposée ne serait pas efficace. Que se passe-t-il si le CFA ne parvient pas à atteindre les 6 % ? Plutôt que d'imposer un seuil dont le non-respect ne s...

La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par les articles R. 6222-46 à R. 6222-48 du code du travail, qui prévoient que la durée de la formation peut être répartie sur une période pouvant aller jusqu'à un an de plus que ce que prévoit le cycle de formation si l'état et la situation de l'apprenti handicapé l'exi...