Les amendements de Catherine Fabre pour ce dossier
111 interventions trouvées.
L'abondement correctif doit conserver une portée dissuasive afin de limiter au maximum le non-respect des obligations qui incombent à l'employeur. Avis défavorable.
Le projet de loi définit déjà des leviers d'abondement complémentaires et confie à la négociation d'entreprise ou de branche la responsabilité de fixer des abondements renforcés. Il appartient donc aux acteurs de se saisir de cette possibilité désormais. Avis défavorable.
L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser une formation sur le temps de travail, son silence valant acceptation. Il lui revient de définir les raisons du refus et de les porter à la connaissance du salarié, conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.
L'accès à ces formations doit certes être garanti mais nous devons veiller à ce que le fonctionnement de l'entreprise n'en soit pas affecté. Il me semble préférable de laisser à l'employeur la liberté de choisir le moment du départ en formation. Avis défavorable.
Le CPF de transition s'inscrit dans la même logique que le CIF mais propose une triple avancée. Il s'agit, premièrement, d'amplifier l'échelle du congé individuel de formation qui souffre du faible volume des personnes susceptibles d'y accéder. Deuxième avancée : nous proposons qu'on puisse entrer dans le dispositif par le biais du conseil en ...
Nous restons dans le cadre de la même discussion. Il me semble très intéressant au contraire d'adopter une démarche modulaire, sur mesure, adaptée à chacun.
L'entrée par le CEP permettra cette approche spécifique, qui vise à dispenser une formation au plus près des besoins.
Quant au fait que la mesure relève non du niveau législatif, mais qu'elle figure dans un décret, c'est assumé. Au niveau du CIF, beaucoup de choses étaient précisées dans la loi, où plusieurs strates se sont ajoutées. Le Conseil d'État a précisé qu'il faut distinguer ce qui est d'ordre législatif, comme le principe du maintien de la rémunératio...
La commission n'avait pas examiné ces sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. En effet, le CPF de transition est une déclinaison du CPF…
… et offre à un individu la possibilité d'engager un projet de transition professionnelle en investissant pleinement ses droits à la formation ; il peut ainsi faire le choix d'un projet de formation long et structurant. En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement qui, justement, valorise cette logique d'engagement individuel via la mise ...
Nos débats en commission ont permis d'aborder cet enjeu de la priorité d'accès des travailleurs handicapés au CPF de transition professionnelle. Si plusieurs rédactions ont été proposées, visant tantôt les travailleurs en situation de handicap, tantôt les salariés licenciés pour inaptitude, une unanimité s'est en tout cas dégagée sur ce sujet. ...
Là encore, on voit, comme en commission, une belle unanimité se dégager sur le sujet. Par cohérence avec ce que nous venons d'annoncer, j'émets un avis favorable à l'adoption de ces amendements.
Les travaux de la commission ont satisfait votre proposition, puisque la rédaction adoptée ne rend plus obligatoire le passage par le CEP. Je vous demande de retirer votre amendement.
Il est légitime que les organisations d'employeurs représentatives à l'échelle interprofessionnelle, qui ont d'ailleurs promu le projet de CPF de transition professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier, siègent au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, lesquelles constitu...
Vous avez raison, chers collègues. L'information complète du salarié sur l'état d'avancement de sa demande sera naturellement assurée comme elle l'est actuellement. Les précisions proposées sont utiles. L'avis de la commission est donc favorable.
Il est vrai que les demandes doivent être analysées rapidement. Cependant, le délai d'un mois que vous proposez, chers collègues, risque de fragiliser les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et d'aboutir à des projets insuffisamment étudiés ou inachevés. Pour ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.
Bien entendu, les caractéristiques spécifiques des secteurs professionnels seront prises en compte dans l'analyse des demandes. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d'orienter les décisions en faveur de tel ou tel métier. Le texte procède plutôt de la logique inverse, fondée sur l'individu, et consiste à s'assurer que sa demande trouve une tr...
Les partenaires sociaux ont vocation à représenter tous les salariés, dont font partie ceux qui présentent des spécificités, tels que les travailleurs handicapés. À mes yeux, l'intervention d'interlocuteurs extérieurs à la commission susmentionnée n'est pas justifiée. L'avis de la commission est défavorable.
Le dispositif du projet de transition professionnelle poursuit un objectif clair et assumé de soutien aux transitions et aux reconversions professionnelles. Il mobilisera des financements en faveur des formations longues et qualifiantes. Il ne semble pas souhaitable de dévier le CPF de transition vers des outils déjà accessibles par le biais d...
Je l'ai déjà rappelé : il faut clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire. L'amendement a été repoussé par la commission.
