Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis de l'expérience comme préalable au bénéfice d'un CPF de transition professionnelle. La VAE est un levier de sécurisation des parcours ; elle constitue un moyen alternatif et complémentaire d'accès à la certification professionnelle et elle favorise la réappropriat...

L'important pour moi est d'affirmer cet intérêt pour l'orientation en amont vers une VAE, mais en effet pas de façon obligatoire. Je retire l'amendement.

Dans la rédaction initiale comme dans celle adoptée en commission, l'enjeu est de mobiliser les droits disponibles avant d'utiliser des financements publics complémentaires. L'individu est libre d'accepter ou non de suivre la formation qui lui est proposée, et donc l'utilisation de ses droits. Je vous présenterai, dans quelques instants, un ame...

L'article 1er constitue la clé de voûte de la réforme et a pour objet de consacrer le passage d'un droit qui reste malheureusement, à l'heure actuelle, théorique, à un droit réel. À ce titre, mon avis sera défavorable sur ces amendements de suppression. Je voudrais en profiter pour rappeler la philosophie de l'article 1er. C'est une dispositio...

Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, mon amendement vise à garantir l'information claire et complète du demandeur d'emploi sur les conséquences de son acceptation d'une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, à savoir que son CPF sera débité. Il restera évidemment libre de refuser la formation proposée e...

Il me semble que le mien apporte plus de fluidité et de facilité d'organisation. Il est tout à fait clair que si le demandeur d'emploi accepte la formation, son compte sera débité. En être informé serait moins stressant pour lui que d'avoir à signer un document attestant son accord exprès. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amend...

Dans la continuité du débat que nous avons depuis tout à l'heure, vous affirmez, chers collègues, que l'accès à la formation sera restreint. Or l'enjeu est de faire en sorte que le nombre de personnes qui s'en saisissent soit bien supérieur à au nombre actuel.

À l'heure actuelle, l'ordre de grandeur n'est pas le bon : environ 500 000 personnes utilisent leur CPF. L'objectif est qu'il y en ait bien davantage. Avec 25 millions de salariés et 31 millions d'actifs, il est clair que nous ne sommes pas du tout, en termes de volume, à la hauteur de ce que nous pouvons espérer. Grâce au CPF en euros, chacun ...

Votre amendement généralise la prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations des frais pédagogiques et afférents à la formation, et ce quelle que soit la situation, c'est-à-dire que le salarié concerné ait trouvé ou non un financement complémentaire. Or il nous apparaît légitime que les institutions complémentaires qui achètent les ...

Sur le fond, que la Caisse des dépôts et consignations prenne en charge la gestion du CPF plutôt que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, n'apporte pas de modification. Sur la forme, vous n'introduisez cette possibilité qu'au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et de services d'aide par le travail, ...

Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les supports au risque de ne jamais les exploiter. À mon sens, le rythme annuel prévu pour le rapport qui sera publié par la Caisse des dépôts et consignations, et qui comportera de tels éléments statistiques, permettra de suivre et de piloter correctement l'utilisation du CPF ainsi que les ...

Chère collègue, votre amendement est satisfait en ce qu'il est clairement mentionné à l'alinéa 143 que « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation ». Il n'est donc aucunement question qu'elle puisse les utiliser pour un autre objet. J...

La question que vous posez est importante. Les coûts des formations peuvent en effet augmenter ; mais ils pourraient aussi diminuer – c'est même probable, comme cela a été dit. Les organismes de formation avaient tendance à caler leurs formations sur les vingt-quatre heures annuelles prévues, mais nous ne savons pas comment les coûts vont évolu...

Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements. Toutefois, cette mission ne relève pas de France compétences, qui est une instance de régulation. Ce sera à la Caisse des dépôts et consignations de donner l'information, comme ce sera précisé dans son cahier des charges. Avis défavorable.

La mobilisation du CPF par un actif ne peut répondre à la même logique que la mobilisation par un retraité. Pour un actif, le CPF doit être au service de la sécurisation du parcours professionnel et de la montée en qualification. Pour un retraité, il s'agirait de formations au service d'un engagement bénévole pris en compte dans le cadre du com...

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable. En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.

L'activité des réservistes de la police nationale est incluse dans le compte d'engagement citoyen. Ainsi, la configuration évoquée par M. Pajot est déjà couverte par la législation actuelle. Cet amendement est donc satisfait : il a été repoussé par la commission.

L'alinéa sur lequel portent ces amendements vise les retraités. Dans le cas d'un actif, le CPF est évidemment tout à fait mobilisable pour des actions de VAE ou un bilan de compétences. Ce point ne pose pas de problème. Pour un retraité, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne sommes plus dans le cadre du CPF mais dans celui du compte d'engag...

Si l'on s'intéresse à ces éléments de sémantique, il me semble que le terme de « prix » n'est pas plus approprié que le terme de « coût », puisqu'on ne parle pas vraiment du prix de la formation mais plutôt de sa prise en charge. À mon sens, « coût » est plus adapté que « prix », ce qui m'amène à repousser cet amendement.

La rédaction que vous proposez favorisera l'appropriation par la négociation collective de l'enjeu de la co-construction. Avis favorable.