Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Au-delà d'un droit théorique qui existe déjà dans le code du travail, tous les dispositifs prévus dans le projet de loi visent le même objectif : rendre prioritaire l'accès des non-diplômés à la formation qualifiante. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement.

Votre amendement m'offre l'occasion de rappeler deux principes fondamentaux du CPF. Premièrement, l'adaptation au poste relève de la responsabilité pleine et entière de l'employeur. Deuxièmement, c'est un outil à la main de l'individu, qui peut l'utiliser en toute indépendance ; il peut en faire usage en lien avec son poste, si son employeur l'...

Des crédits pour la mobilité, notamment dans le cadre de la formation, existent déjà, via l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM. Cette proposition a donc été repoussée par la commission.

Les formations en langues étrangères sont d'ores et déjà éligibles au CPF, qu'elles se déroulent sur le temps de travail ou en dehors. Votre amendement, qui est donc satisfait, a été repoussé par la commission.

Je rappelle que le CPF est financé par la mutualisation et doit répondre à un objectif de sécurisation du parcours professionnel. Même si les formations que vous évoquez présentent un intérêt personnel pour les intéressés, elles ne peuvent être suivies dans le cadre du CPF. L'amendement a donc été repoussé par la commission.

… car elle est en ligne avec l'objectif d'inciter les individus à investir eux-mêmes dans leur formation. Je comprends donc le principe.

Néanmoins, il faut souligner que le CPF, dans sa logique, est un droit financé de façon mutualisée et garanti collectivement. Or les crédits d'impôt avantagent, par définition, ceux qui acquittent l'impôt. Même si l'on procède à un rééquilibrage en faveur de ceux qui n'y sont pas assujettis, il serait difficile, pour eux, de faire l'avance de t...

Je vous remercie, cher collègue, pour ce rappel. Je suis au courant que, représentant le peuple, je suis ici en tant que députée.

En disant « l'on a choisi », je faisais référence aux travaux que nous avons menés en commission, qui nous lient d'un point de vue collectif. Je faisais aussi référence à l'article 1er que nous venons de voter, qui indique qu'avec le CPF, nous avons choisi un principe de mutualité et de garantie collective.

Je vous rejoins, madame la députée, sur le fort enjeu que constitue la formation des détenus. Je rappelle néanmoins que la loi du 5 mars 2014 a confié cette compétence aux régions, en l'assortissant de financements. La priorité me semble donc aller à une remontée d'informations par la Chancellerie sur les différents programmes régionaux, avec, ...