Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l'application des dispositions de l'article L. 3162‑1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés. La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « désignés au titre du 4° de l'article L. 6123‑5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la bas...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé. Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d'œuvre, rendu illégal par le code du travail. Il est par...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article L. 6111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À l'article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 6423-...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « , notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'appren...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 49, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 61, substituer à la référence : « L. 6332‑1‑1 », la référence : « L. 6332‑2 » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence en vue de viser la convention d'objectifs et de moyens et non la convention de création de l'opérateur de compétences.

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Une part du produit de la fraction mentionnée au premier alinéa est affectée au financement : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l'article premier du projet de loi doivent permettre aux ...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « ces dispositions » les mots : « les dispositions du présent B ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 98, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « chaque branche » les mots : « la branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « formation », le mot : « formations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « et », insérer les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 106 : « 1° Au I, les mots : « , de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.