Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier
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18/07/2018 — Amendement N° AS262 au texte N° 1168 - Article 1er (Adopté)
Mme Fabre
Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.
