Les interventions de Catherine Fabre sur ce dossier
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18/07/2018 — Amendement N° AS144 au texte N° 1168 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , de handicap, avec ou sans activité professionnelle, ou d'exclusion professionnelle » les mots : « avec ou sans activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
