Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 25 bis b)

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la part du solde de la taxe d'apprentissage auquel sont éligibles les associations de promotion des métiers de 10 à 30 %.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des deux dernières années », les mots : « de la dernière année ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l'application des dispositions de l'article L. 3162‑1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés. La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également...

À l'alinéa 36, rétablir le IIbis dans la rédaction suivante : « IIbis. – À compter du 1erjanvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. « À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le texte issue des travaux du Sénat confie aux régions une stratégie pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences. En inversant les rôles dévolus dans le projet de loi initial, une telle modification s'écarte de la volonté de créer une gouvernance soupl...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'artic...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la mention des centres d'information et d'orientation qui n'ont pas vocation à disparaître

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d'être à la fois d'une application difficile et de remettre en cause...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA la diffusion des offres d'apprentissage et le recensement des employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage. Cet amendement propose de la supprimer, car elle alourdit son rôle sans apporter de réelle valeur ajoutée.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Supprimer les alinéas 24 à 34. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat met, à tort, sur le même plan l'alternance et les centre de formation sportifs. Il est donc proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 », les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à trois ans la durée de l'expérimentation du contrat de professionnalisation dans les structures de l'in...

À la troisième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « rapport », insérer les mots : « , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l'état détaillé de leur affectation, ». Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les...

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « dont celui de la taille de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des ...

À l'alinéa 87, supprimer les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Comme son nom l'indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatif...

Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « désignés au titre du 4° de l'article L. 6123‑5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la bas...

À l'alinéa 175, substituer aux mots : « de l'article L. 6333‑1 du code du travail ou de l'article L. 6333‑2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6333‑2 dudit code » les mots : « des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ajout d...