Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier
86 amendements trouvés
24/06/2021 — Amendement N° AS43 au texte N° 4264 - Article 14 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Le Bohec, ...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » Exposé...
24/06/2021 — Amendement N° AS32 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...
24/06/2021 — Amendement N° AS50 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....
Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présumée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...
24/06/2021 — Amendement N° AS49 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Charrière, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protectio...
24/06/2021 — Amendement N° AS45 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Ch...
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La personne se déclarant mineure...
24/06/2021 — Amendement N° AS44 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa...
