Les interventions de Cathy Racon-Bouzon sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette dispo...
14/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...
11/01/2022 — Sous-Amendement N° AC40 à l'amendement N° AC34 au texte N° 4646 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/01/2022 — Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du prése...
08/01/2022 — Amendement N° AC21 au texte N° 4646 - Article 1er (Retiré)
Mme Racon-Bouzon
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les distributeurs informe...
08/01/2022 — Amendement N° AC22 au texte N° 4646 - Article 3 (Tombe)
Mme Racon-Bouzon
Après le mot : « répondent », rédiger ainsi la fin de cet article : « et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les fournisseurs d’accès à internet informent les parents ou les adultes en charge de l’installation des g...
08/01/2022 — Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret déterm...
