Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC27 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Pour des raisons d’ordre économique et environnemental, l’achat d’équipements terminaux sur le marché du reconditionné constitue une pratique en pleine expansion, ces équipements d’occasion constituant souvent le premier appareil d’usage des jeunes publics dans leur accès aux services et contenus en ligne.
Cet amendement vise donc à étendre aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, afin d’inclure toute la chaine de distribution dans l’effort porté par la loi d’une protection du public la plus large possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.