Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'en...

Contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d'interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu'aujourd'hui c'est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui l...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a donné lieu à des échanges animés en commission la semaine dernière, et a suscité un certain écho dans la presse et au se...

Mais, en pratique, il apparaît que cette disposition n'est pas appliquée dans tous les établissements ; il semblerait que ce soit le cas dans la moitié d'entre eux. Le texte que nous examinons inverse la logique actuelle : il pose le principe de l'interdiction de l'utilisation du portable, avec la possibilité d'exceptions ; il renforce l'assis...

Madame Meunier, vous connaissez mon attachement à la question de santé publique posée par la surexposition aux écrans. Néanmoins, dans le plan national de santé publique 2018-2022 présenté par Mme Buzyn en mars dernier, il est prévu de créer des repères d'usage d'écran destinés à l'entourage des jeunes enfants, ainsi qu'une campagne d'informati...

La rédaction proposée permet, de plus, de remédier à une faille de la législation actuelle : l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement. Or cet usage peut être très pertinent lorsqu'il est encadré par l'enseignant. Désormais, cette utilisation à des fins pédagogiques sera possible, par exemple dan...

En tout état de cause, cette mesure ne doit pas être considérée de façon isolée : elle doit être accompagnée par un renforcement de l'éducation des enfants à un usage responsable du numérique. Le texte vise à instaurer une forme de droit à la déconnexion des enfants pendant le temps scolaire, pour que l'école constitue une sorte d'îlot où ils p...

Votre amendement remet en cause le principe de l'interdiction en la rendant facultative ou optionnelle. Nous y sommes défavorables, car nous tenons à imposer ce principe d'interdiction, afin de le généraliser et d'assurer l'efficacité du dispositif.

Après avoir souhaité rendre l'interdiction optionnelle, vous voulez qu'elle soit étendue au lycée, ce qui nous étonne. S'il n'est pas question de nier que l'utilisation du téléphone, au lycée, par les lycéens doit aussi être modérée et raisonnée, il nous a semblé juste de faire le pari qu'en étant éduqués à l'usage raisonné du téléphone portabl...

La commission a émis un avis défavorable, ce matin, sur l'amendement de M. Roussel. Néanmoins, afin de sécuriser cette possibilité de confiscation, je propose des sous-amendements rédactionnels visant à rendre plus souples les modalités du dispositif en supprimant le délai et les modalités précises de restitution.

Votre objectif, chère collègue, en présentant cet amendement, est de sécuriser les personnels éducatifs afin qu'ils n'hésitent pas à procéder à une confiscation d'objets – coûteux de surcroît – de peur de voir leur responsabilité engagée. Toutefois, les règles applicables en matière de responsabilité des personnels de l'éducation nationale – et...

Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L'amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l'article 121-1 du code ...

L'article 2 complète le principe d'encadrement fixé à l'article 1er par une approche éducative visant à favoriser un usage responsable du numérique. Nous tenons à donner explicitement la précision susmentionnée afin de prendre en compte l'évolution de la société. Avis défavorable.

Je partage votre avis sur ce point, chère collègue. C'est pourquoi j'ai déposé en commission un amendement portant création de l'article 3 du texte, lequel prévoit notamment de compléter l'article L. 312-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoye...

L'article 3 n'ajoute pas de mention superflue ; il vise au contraire à renforcer la formation aux outils et aux enjeux du numérique pour compléter l'encadrement de l'usage du portable proposé par une approche pédagogique. Ces dispositions, en mettant l'accent sur le nécessaire respect de la dignité de la personne humaine et de la liberté d'opin...

Avis défavorable. Je rappelle que c'est non pas la formation, mais l'usage du numérique par les élèves qui doit être responsable.

La notion d'éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage des ressources d'internet et des réseaux sociaux est préférable à celle de sensibilisation, moins forte. L'éducation est une transmission. Cela ne constitue en rien une atteinte à la liberté d'expression des élèves ; ils pourront au contraire mieux exercer cette liberté, en étant co...

Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à tenir compte des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles, qui n'est pas encore promulguée.

Vous faites sans doute référence, chère collègue, au défi « Dix jours sans écrans », imaginé par Mme Sophie Rigal-Goulard, que j'ai pu rencontrer à Marseille, ainsi que certains enseignants qui ont mis en pratique cette idée dans leurs établissements. Cette expérience m'a paru formidable : elle a permis aux enfants, d'après les témoignages, de...

Je partage votre objectif sur ce sujet, madame la députée. Néanmoins, la commission a modifié l'article L. 312-9 du code de l'éducation dans un sens qui me semble satisfaire votre amendement. En outre, je ne suis pas convaincue qu'une séance annuelle isolée soit la bonne solution. Je préfère que nous envisagions la construction d'un parcours in...