Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
123 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL18 au texte N° 2902 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/05/2020 — Amendement N° CL22 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Biémouret, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Soci...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/05/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 2902 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter une précision indispensable concernant la notification de la décision d’isolement ...
