Conseil économique social et environnemental
(Après l'article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts de ses membres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclara...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative. En effet, en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout recours à une consultation du public s’organise dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité, de sincérité, d’égalité et de représentativité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à inscrire dans la loi les principes d'une consulta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présent...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise abaisser le seuil fixé par la loi pour la reconnaissance institutionnelle des pétitions adressées au CESE. En l'état actuel du droit le seuil de 500 000 signatures ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre au Parlement de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état du projet de loi, seuls ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle d’une minorité de parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du projet de loi qui prévoit que le Gouvernement n'aura pas à procéder aux consultations prévues en application des lois et des règlements dès lors qu'il aura consulté le CESE. La consultation du CESE ne saurait en a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit plusieurs catégories de personnes soumises à l’obligation d’adresser au président de la Ha...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le tirage au sort est organisé selon des critères d’âge, de sexe, de nationalité, de diplômes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, afin d’assurer...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin de garantir une représentativité a...