Sécurité globale
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est un sous-amendement d'appel, qui vise à rappeler que sur cet article, le gouvernement et la majorité se situent à la droite d'Eric Ciotti. En effet, dans sa proposition de loi n°2...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un po...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit de diffusion en direct ou dans les conditions du direct ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psych...

À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que cet article doit s'inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il ne rentre pas en contradiction avec cet am...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : «Art.35sexies. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respe...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : III. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35sexies ainsi rédigé : «Art. 35sexies. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregis...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit de diffusion en direct ou dans les conditions du direct ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’image peut être diffusée dès lors que le ou les fonctionnaires concernés ne sont pas identifiables, ou sont rendus non-identifiables par floutage. » Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «da...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout...

À l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsqu'ils font face à des actes de terrorisme mentionnés par le 1° de l'article 421-1 du code pénal, les militaires ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant «le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. Exposé sommaire : Dans le contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé la mise e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il autorise d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées à l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il autorise de fait ...